CONDITIONS DE VENTE

Objet et étendue d’application

Le présent site est exploité par la société LIGN HABITAT, ayant son siège social CHEMIN DE BILAREL DOMAINE DE BILAREL 31850 BEAUPUY (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 534 766 779.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société LIGN Habitat pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site de la marque Nautic-habitat.com par des personnes physiques. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Nautic-habitat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Nautic-habitat se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Nautic-habitat sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Nautic-habitat s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Nautic-habitat au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Nautic-habitat.

Ces Conditions Générales s'appliquent aux commandes passées par n’importe quel moyen.

Commande

Toute personne passant commande déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale.

Nautic-habitat se réserve le droit de refuser toute Commande d'un client avec lequel existerait ou naitrait en cours de traitement un litige et en particulier un litige de paiement

Les présentes dispositions peuvent être lues sur le site Nautic-habitat.com.
Sur demande, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le client reconnaît alors par cet acte avoir lu et compris les présentes et les accepter.

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Nautic-habitat.com par internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du lundi au Vendredi de 16h00 a 20h00.

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives. Après avoir fait sa sélection de produits et le panier validé, le client doit :

s’assurer d’avoir renseigné toutes les champs requis et indiquer le mode de livraison choisi. Aprés avoir sélectionné le mode de paiement, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui clôturera la vente.

Le client accepte a la commande les prix et description des produits disponibles à la vente La validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site Nautic-habitat.com

Un courrier électronique sera envoyé au client afin de confirmer sa commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription soit conforme et sans erreur.

Il est important de bien vérifier la conformité des renseignements fournit à Nautic-habitat.com. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences sur le retard ou des erreurs de livraison.

En ce qui concerne les articles personnalisés et acceptés par le client au moyen d’un BAT, ils ne seront ni repris ni échangés ni remboursés.

Règlement des commandes

les commandes peuvent être réglées par carte bancaire sur le site (Carte Bleue, Visa, Eurocard- Mastercard, American Express et E-carte bleue), ou par virement bancaire.
Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. LIGN-habitat met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
le cadenas dans le navigateur garantit la transmission cryptée par un logiciel, la transaction s'effectue via la Banque Populaire Occitane, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
La société LIGN-habitat se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. la société se réserve le droit de ne pas honorer la commande du client tant que celle ci ne sera pas réglée en totalité et restera propriétaire des articles jusqu’au moment du paiement intégral par le client.

Le client peut demander la facture dans son compte en ligne mais elle ne sera pas jointe au colis car il se peut que le colis soit livré a une autre adresse que celle du client et pour un autre compte.

En cas d’erreur du client, tous les frais pour la réexpédition seront à la charge du client

Le client peut sur le site Nautic-habitat.com consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte "
Ce suivi permet au client de connaître l'avancée de sa commande, mais également la date d'expédition ou de livraison.
Le client peut à tout moment contacter Nautic-habitat.com afin d'être informé du suivi de sa commande.
L'archivage des bons de commandes et des factures sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige

Produits commercialisés

Chaque fiche article est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur puisque Nautic-Habitat n’est pas directement fabricant des produits distribués, et nous nous efforçons de les rédiger avec la plus grande exactitude possible conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Ces informations sont destinées, à informer le client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques primordiales des articles. il est possible qu’une différence de présentation résulte d’une modification d’emballage par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectera pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques de l’article.

Nautic-habitat.com s’engagera à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles sachant que la disponibilité peut varier dans une même journée en fonction des commandes enregistrées, et procèdera a des réassorts chez ses fournisseurs si les articles sont disponibles. En cas d’indisponibilité nous nous engageons à en informer au plus tôt le client.

Le client sera alors remboursé sous une dizaine de jours au plus tard sauf s’i le client choisi de procéder a un échange contre un autre article.

Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être exigée par le client.

Nautic-habitat.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de la commande.

Tarifs et taxes

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). le taux de TVA en vigueur sera appliqué soit 20% au 1er décembre 2019.
Nautic-habitat.com se réserve le droit de modifier les tarifs a tout moment en cas de hausse de tarif de ses fournisseurs.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraisons, des frais d'emballages cadeaux, et hors promotions ou réductions indiqués avant la validation finale du panier.

Si des taxes notamment environnementales venaient a être ajoutées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Nautic-habitat.com

 

Zone de livraison et délais

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique Nautic-habitat.com est la suivante :

France et DOM-TOM et Europe. et toutes les destinations couvertes par colissimo de la poste. Le service logistique de Nautic-habitat.com est a votre disposition pour tous renseignements sur les conditions de livraison pour un pays spécifique dans le monde.

Les commandes passées sur le site Nautic-habitat.com sont traitées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié et week-end.

Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

Les Produits pourront apparaître avec la mention " en stock " ou “livré en 5 à 8 jours ", " livré en 1 à 2 semaines ", " livré en 3 à 4 semaines ", “délai a confirmer”. Le délai annoncé est a titre indicatif et ne tiens pas compte des weekends et des possibles difficultés liées a la commande tel que, jours fériés, grandes vacances, grèves de la poste ou des transports ou autre difficultés indépendantes de notre volonté.

Le client sera informé en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.

En Europe et à l'étranger, le mode de transport choisi est : Colissimo, Chronopost, UPS, ... Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/ destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

Conditionnement Emballage - Réception des colis

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Nautic-habitat.com pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

le client est responsable d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur/transporteur et de le notifier immédiatement sur le bon de livraison et au service client Nautic-habitat.com s’il constate toute anomalie ou de colis dégradé.

si le client n’a rien mentionné a la livraison aucune réclamation ne pourrait être acceptée a posteriori.

Si un colis est égaré puis retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement.

Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Nautic-habitat.com, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Nautic-habitat.com remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Rétractation - Echange et retour commandes

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à Nautic-habitat.com son intention de lui retourner la commande. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues pourra obtenir un remboursement des Articles retournés . Formulaire disponible dans CGV

le moyen de paiement utilisé pour le paiement sera utilisé pour le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Nautic-habitat.com jusqu’à la réception des marchandises renvoyées conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du client.

Le client peut bénéficier d'un bon de retour prépayé seulement en cas de défaut de conformité des articles livrés.

Nautic-habitat.com accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le service client de l’Article concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé. A ce titre, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses articles. Les retours d’Articles au-delà du droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison ce délai ne sera pas accepté.

MODALITES DE RESTITUTION ET DE RETRACTATION

Le retour peut s'effectuer au moyen du formulaire de renvoi reçu dans le colis. 

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de LIGN-habitat. Service Clients - chemin de Bilarel - domaine de Bilarel 31850 BEAUPUY.

Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

A défaut de respecter les délais visés, LIGN HABITAT ne pourra pas rembourser le Client. Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente (boîte, pochettes plastifiées ...) seront acceptés. En conséquence, les retours d’articles lavés et/ou utilisés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, transmis avec les Articles livrés signé par le Client, sur tout document libre.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles.

Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

Garantie

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que la société LIGN HABITAT n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Nautic-habitat.com au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par LIGN HABITAT ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de LIGN HABITAT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander

Réclamation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Service clients » du Site ou par appel téléphonique au Service Client.
Adresse de contact : contact@nautic-habitat.com Téléphone : 0609700529

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par LIGN HABITAT en fonction du mode de paiement choisi lors de la Commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit par virement bancaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé

Responsabilité et Force Majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LIGN HABITAT ne saurait être engagée en cas de

non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de LIGN HABITAT ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

-  Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

-  L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients

Données nominatives / Propriété Intellectuelle

Les clients ou simples visiteurs du site Nautic-habitat.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de votre inscription ou d'une commande, Nautic-habitat.com propose de recevoir des d'informations, des offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire afin d’être informé de la tenue de ses ventes privées. A tout moment le client pourra modifier son abonnement à travers son compte personnel, et nous nous engageons à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

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